Votre action et étude
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Un simple protocole d’accord est proposé
Après avoir rempli une fiche de contact, que nous vous adresserons, l’Entreprise intéressée reçoit un formulaire appelé « PROTOCOLE D’ACCORD » sur lequel sont mentionnés toutes les obligations des 2 parties et tous les accords prévus. A réception de ce Protocole d’accord signé, « un contrat de Factoring » sera proposé à la signature des 2 parties accompagné de l’extrait KBIS de notre Entrepris chargée du suivi de votre dossier.
Les Obligations Contractuelles
Lorsque vous rédigez une facture que vous souhaitez mobiliser chez votre Factor, vous devez lui attribuer un numéro de facture différent de ceux déjà comptabilisés et lui en adresser une copie pour l’informer et lui préciser dans quel Pays vous souhaitez encaisser cette facture et dans quel Pays vous souhaitez recevoir les fonds (les frais de gestion sont variables en fonction du Pays d’encaissement et du Pays de la réception des fonds)
Le Factor classe cette facture dans le dossier de son Client (VOUS) et dès réception du paiement, il vous informe (le jour même) en vous adressant un Avis d’Opération pour vous informer et vous demander de lui adresser une Facture Interne (modèle fourni par ses soins) sur laquelle sera noté le relevé d’identité bancaire du compte à créditer
Votre Garantie Financière
Le Client (VOUS) devra conserver les documents qui lui ont permis de rédiger cette facture adressée à son Client (bon de commande, devis etc) dans le cas où cette facture ne serait pas entièrement payée, le recouvrement sera effectué par le service contentieux du Factor et l’assureur de la garantie financière souscrit par le Factor, effectuera le paiement total de la facture.
Notre garantie contactuelle
Sur le contrat de factoring à maturité il est écrit que le FACTOR s’engage à rembourser à son Client, la totalité des factures qui lui ont été subrogées et qu’il a encaissé à son profit, après retrait des frais de gestion contractuels.
Notre chèque de garantie à l’unité ou groupé
Pour garantir cette clause, le FACTOR s’engage à remettre à son Client un « Chèque bancaire de garantie » dont la valeur sera égale au montant de la facture remise par subrogation pour encaissement.
Ce chèque pourra être conservé une année, si le Client souhaite effectuer de nouvelles opérations, ou modifié si les nouvelles opérations sont supérieures au montant du chèque de garantie.
Le montant du chèque de garantie calculé sur une période
Si le contrat de factoring porte sur le montant de plusieurs factures et sur une durée de plusieurs mois, le montant du chèque de garantie sera calculé de la façon suivante : total TTC des factures (:) divisé par le nombre de mois (=) le montant du chèque de garantie à fournir. Il est évident que ce chèque de garantie n’est pas une garantie certaine, dans le cas où il serait sans provision, mais nous n’avons jamais encore vu, depuis plus de 20 ans d’activité dans le portage salarial ou dans le factoring, un Client utiliser ce chèque pour obtenir le remboursement, parce que nous avons toujours respecté nos engagements à la lettre et nous sommes les seuls professionnels à faire ce geste et nous en sommes très fiers.
Vous pouvez ne prendre aucun risque en effectuant aucune opération ! ...ou alors en prenant un « risque mesuré » sur une opération témoin !!
Choisissez par exemple une « petite facture » pour faire un essai. le risque est faible et le résultat est certain !
Si vous voulez recevoir ces fonds à l’étranger, prévoyez les frais de gestion et le coût de l’ouverture de votre compte bancaire à l’étranger et un petit solde pour le compte bancaire.
Lorsque vous aurez reçu votre RIB et votre Carte VISA ou Mastercard internationale, vous serez à même de décider de la suite à donner à cette expérience passionnante et très enrichissante.
Le traitement de la TVA
Le Factor est immatriculé à la TVA française et si le destinataire de la facture est également en France, la TVA française sera due même si le paiement de la facture est effectué à l’étranger en Union Européenne.
Le FACTOR s’engage à reverser la TVA française au Trésor Public français.
Création du compte bancaire
A réception de la copie de la première facture mobilisée par subrogation, le FACTOR émet le chèque de garantie et l’adresse à son Client.
Également le dossier bancaire de son Client est adressé à l’Agent Local de la Banque, pour vérification et signatures à apposer sur la demande de compte.
Le dossier est alors envoyé à la Banque qui a au préalable donné son accord.
Le délai d’ouverture du compte est de 4 à 8 jours ouvrés après envoi du dossier à la Banque.
